retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Françoise Branget
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la retraite mutualiste des anciens combattants. Lors de l'adoption de la loi de finances 2003, les représentants des anciens combattants ont salué le relèvement, certes mesuré mais réel, du plafond de la retraite mutualiste du combattant à 122,5 points d'indice des pensions militaires d'invalidité (PMI). Aussi les anciens combattants aspirent-ils à ce que le Parlement reconnaisse à juste titre leur engagement pour la France en poursuivant ce rattrapage et demandent que l'indice de référence pour le calcul des retraites soit porté progressivement à 130 points. Dans une réponse à une question écrite, le ministère a récemment déclaré que la poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités mais que sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet notamment dans la perspective de la loi de finances pour 2007.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 poitns à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.
Auteur : Mme Françoise Branget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 14 novembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007