Réponse publiée le 9 juin 2003

Le souci du Gouvernement, en matière de formalités administratives, est d'édicter des règles claires et d'application générale, qui garantissent l'équité. S'agissant de la date de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée, la durée des traitements nécessaires à l'exécution d'un ordre de virement pouvant différer d'un établissement à l'autre, cette variabilité interdit de retenir comme norme la date à laquelle le redevable donne son ordre de virement à sa banque. La date qui fait foi, pour apprécier le respect du délai de paiement, est la date à laquelle le compte du Trésor est crédité, (cf. jurisprudence de la Cour de cassation : arrêt du 23/06/1993 Rieu/époux Mosnier), c'est-à-dire la date à laquelle l'établissement bancaire émet le virement à destination de la Banque de France. Cette date correspond à celle que suggère la question. Pour permettre au contribuable de déclencher son paiement le jour de l'échéance sans se préoccuper des circuits bancaires, la direction générale des impôts a mis en service, depuis mai 2001, une nouvelle procédure dématérialisée (TéléTVA) qui permet à la fois de transmettre la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et de payer sous une forme dématérialisée à la date limite de paiement sans avoir à s'interroger sur la date à laquelle le compte du Trésor sera crédité. Elle offre un gain de trésorerie au contribuable et permet des gains d'efficacité à l'administration.