Réponse publiée le 20 février 2007

Le Conseil des prélèvements obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes, a été institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005. Dans son article L. 351-5 du code général des impôts, la loi dispose que le Conseil est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle. Les trois ministres concernés, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'intérieur, ne désignent chacun qu'une seule personne qualifiée, choisie en relation avec leur domaine de compétence. Le ministre chargé des affaires sociales, par exemple, a désigné un directeur d'URSSAF. Quatre personnalités qualifiées sont, en outre, désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et une par le président du Conseil économique et social. Rien ne s'oppose naturellement à ce qu'un représentant des associations de contribuables puisse être nommé, notamment par les présidents des assemblées, et siéger en tant que personnalité qualifiée.