Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions possibles et préoccupantes de la situation fiscale des populations frontalières de la Belgique. La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cet accord prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE, qui préconise une imposition au lieu d'exercice de l'activité. Les autorités belges voudraient à présent s'aligner sur le modèle OCDE. Il rappelle qu'il avait déjà eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement à ce sujet en juin 2004 (question écrite n° 42891). Ce dernier, dans sa réponse, s'était voulu rassurant. « Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés », affirmait le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie alors en fonction. Les frontaliers sont particulièrement inquiets car il semble que l'État belge tente unilatéralement d'« aménager » la convention existante à son avantage à partir d'interprétation sur les notions de « lieu d'activité » et de « sorties de zone des travailleurs frontaliers français ».Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des discussions avec les autorités belges sur ce sujet et les suites que la France entend leur donner afin que les intérêts de nos compatriotes soient préservés.