Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions formulées par le Médiateur de la République concernant l'attribution des prestations familiales aux parents en cas de garde alternée. En vertu des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, lorsque les parents d'un enfant sont divorcés ou séparés, les prestations familiales le concernant ne peuvent être versées qu'au seul parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant. Toutefois, une telle mesure se révèle totalement inapplicable en cas de résidence alternée. C'est pourquoi, en mars 2005, le Médiateur de la République a proposé une réforme visant à aboutir à une plus juste répartition des prestations familiales en cas de garde alternée, par la prise en compte par le juge du contentieux de la sécurité sociale de la résidence alternée et donc par l'attribution alternative des prestations familiales aux deux parents. Quelques mois plus tard, en janvier 2006, la Cour de cassation a été saisie de deux demandes d'avis de la part de tribunaux aux affaires de sécurité sociale. La délégation interministérielle à la famille, alors consultée par la Cour, s'est rapprochée du médiateur et, à titre exceptionnel, les deux institutions ont mis leur réflexion en commun. Le 26 juin, la juridiction souveraine a rendu un avis dans un sens favorable aux conclusions de la proposition de réforme du Médiateur de la République. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer s'il entend retenir cette proposition en modifiant les règles actuellement en vigueur en matière d'attribution des prestations familiales.