Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les conséquences du report de la discussion du projet de loi sur les OGM. Depuis plusieurs mois, députés comme citoyens attendent impatiemment que le projet de loi relatif à la dissémination des OGM fasse l'objet d'un véritable débat démocratique. Le Gouvernement ne semble pas être décidé à inscrire le projet de loi, déjà voté en première lecture par le sénat, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La proposition de régler par décret seulement la disposition de la directive du 23 avril 1990, qui fait l'objet d'une procédure d'infraction par la Commission européenne, afin de stopper tout contentieux et toute condamnation pécuniaire n'offre aucune garantie que le Gouvernement ne transposera pas en fait la totalité de la directive par la voie de décret. Le vide juridique dans lequel se trouve actuellement la France en matière de dissémination d'organismes génétiquement modifiés ne saurait perdurer. Il lui demande de lui indiquer les garanties que le Gouvernement compte offrir afin que la voie législative reste de mise pour tout le reste de la directive et quand il compte inscrire le projet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.