Question de : M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles conditions d'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans et issues du décret n° 2006-1002 du 10 août 2006. Même si les professionnels se réjouissent de l'accord européen prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 l'application du taux réduit, ils n'en demeurent pas moins inquiets quant à la portée des dispositions du décret. En effet, à l'heure de la simplification administrative, le contenu des deux nouvelles attestations à produire, intitulées pourtant « super simplifiée » et « simplifiée », est d'une complexité telle que ces documents sont assimilés à des « usines à gaz » et les explications apportées dans les notices, censées clarifier les libellés et les modes de calcul, sont tout aussi absconses. En outre, certains professionnels du bâtiment avancent que la liste des travaux éligibles à la TVA à 5,5 % qui apparaissent dans le décret réduit considérablement le champ d'application de la mesure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si ces inquiétudes sont fondées et, d'autre part, si des mesures de simplification sont envisagées afin de limiter les tracasseries administratives des entrepreneurs, notamment ceux évoluant dans de très petites structures, qui doivent à la fois exercer leur métier et effectuer en plus les tâches de gestion.