Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des propriétaires forestiers sylviculteurs des Bouches-du-Rhône du fait des propositions que l'État s'apprête à faire à l'Union Européenne pour la mise en oeuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013. En effet, en dehors des aides à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête de 1999 et des aides à la voirie forestière, le Gouvernement n'a pas prévu de prendre en compte les aides aux investissements forestiers d'autre nature. Initiées avec le Fonds forestier national, ces aides existaient depuis bientôt soixante ans. Elles ont très largement contribué à faire de la forêt française ce qu'elle est aujourd'hui, et ce qu'elle a de meilleur dans ce qu'elle est aujourd'hui. Alors que les orientations stratégiques données par la Commission européenne (OSC) s'ouvrent largement sur les enjeux de demain (exigences accrues de qualité des produits, de l'environnement, de développement durable notamment), le projet de Plan de développement rural hexagonal (PDRH), qui en est la déclinaison pour la France continentale, s'en tient pour l'essentiel au rattrapage de sinistres passés et la seule voie de véritable investissement est l'amélioration de l'accessibilité pour le débardage. C'est méconnaître tous les autres enjeux notamment émergeants ou spécifiques à notre forêt méditerranéenne. Lors d'une brève concertation ouverte par M. le préfet sur la frange de mesures régionalisées, les organisations représentatives de la forêt publique et privée (ONF, Association des communes forestières et CRPF) lui ont soumis des propositions communes. Cette unanimité, dans le temps très court qui leur était laissé, montre à elle seule à la fois l'identité d'analyse de tous les acteurs et l'importance perçue de l'enjeu. Le calendrier prévoyait que les propositions de l'État soient affinées en conséquence tout l'été. Á ce jour, il n'y a pas de suite alors que la date butoir de remise des propositions auprès de la Commission européenne était initialement fixée à la fin septembre. Alors que l'accroissement naturel de notre forêt dépasse largement les prélèvements liés à son exploitation, alors que tous les acteurs de la filière, avec pugnacité, s'emploient à rechercher des conditions d'exploitation économiquement viables, tous ces efforts se trouveraient anéantis brusquement, tous les élans coupés par la suppression de tout engagement clair en faveur de la politique forestière, pourtant réaffirmée dans la loi d'orientation et déclinée sur le plan local. Ainsi, alors que le ministère de l'agriculture s'est engagé dans une réflexion avec les établissements publics, dont le CRPF, sur une politique forestière méditerranéenne dans laquelle le conventionnement avec les propriétaires joue un rôle essentiel, l'absence de financement est incompréhensible et particulièrement néfaste à l'aboutissement de cette démarche. Alors qu'à l'échelle régionale les pouvoirs publics mettent ensemble en place la politique des massifs, à l'heure où les collectivités locales s'engagent résolument dans la mise en oeuvre des obligations de débroussaillement et leur respect par les particuliers, l'effet démobilisateur de l'abandon de toute politique active et lisible de l'État ne pourrait que réduire encore le nombre de forêts gérées. Au-delà des impacts économiques et en terme d'emploi sur la centaine d'entreprises de 1er transformation que compte notre département, l'augmentation non maîtrisée de la biomasse ne pourrait qu'accroître au fil des ans le risque d'incendies catastrophiques. Parallèlement, l'engagement de la France dans le respect du protocole de Kyoto et le rôle reconnu de la forêt dans ce domaine ne seront bientôt plus que lettre morte si les orientations à venir ne s'engagent pas résolument sur la voie d'investissements non directement liés à la production de bois d'oeuvre. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.