Réponse publiée le 27 février 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire la réponse publiée au Journal officiel de la République française à laquelle il fait référence. En effet, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur, notamment, des personnes qui ont été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne et les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient, dans ce cadre, qu'une carte, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, est attribuée aux bénéficiaires du statut par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets. Cependant, dans un contexte de différends apparus entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints, le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte. Si le ministre n'est pas opposé, comme il l'a déjà précisé, à la transformation de l'attestation actuelle de format 21 cm x 29,7 cm en une carte d'un format similaire à celui de la carte du combattant, pour autant qu'y figure la mention « qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », force est de constater que la persistance du désaccord entre les associations concernées ne permet pas de mener plus avant le projet envisagé.