Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'attribution et de maintien dans un logement social. En effet la réglementation actuelle prévoit une étude du dossier des candidats à l'attribution d'un logement social en prenant en compte notamment le critère de revenus, ou de nombre de personnes composant la famille. En revanche, cette situation familiale n'est jamais réévaluée quels que soient les changements ayant lieu dans la famille comme le départ des enfants du foyer familial ou des revenus beaucoup plus importants. Cette situation semble inéquitable au regard de la longue liste d'attente des familles dans des situations nécessitant l'attribution d'un logement social mais ne voyant pas leur requête aboutir du fait d'un très faible taux de renouvellement de cette population. Il semblerait plus juste que certains critères soient pris en compte lors d'une réévaluation des droits à occuper un logement social ; ce pourrait être, entres autres, la première déclaration d'impôt des enfants où apparaîtrait leur nouvelle adresse. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remplacer le système actuel et permettre une plus grande équité dans les règles qui président au maintien dans un logement social.