Réponse publiée le 13 février 2007

Le Gouvernement a souhaité à plusieurs reprises compléter le dispositif légal de lutte contre le surendettement et de protection du consommateur. Ainsi, et s'agissant de l'information des publics, la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. La loi du 28 janvier 2005 est venue la fois renforcer l'encadrement du crédit revolving et la protection du consommateur mais aussi dynamiser le crédit et la consommation, levier important pour l'économie. Le Gouvernement ne veut pas remettre en cause l'utilité du crédit mais il a engagé une réflexion pour mieux cibler et mieux adapter les produits. À cet égard la mise en place d'une politique ciblée de prévention du surendettement doit être complétée par une politique adaptée en faveur de l'accès au micro-crédit des populations à faibles revenus, à la condition que ce micro-crédit soit encadré par un accompagnement social et qu'il soit sécurisé. C'est un autre des objectifs du plan de cohésion sociale à travers le fond de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations. La ministre tient enfin à indiquer que la politique de prévention du surendettement fait partie intégrante de la réflexion engagée par le Gouvernement sur la question plus large de l'exclusion financière laquelle fait l'objet d'une concertation étroite entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les établissements bancaires et les associations de consommateurs et de soutien aux personnes en difficulté.