Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'allongement du congé maternité en cas de naissances avant terme. En effet, jusqu'à présent, une mère bénéficiait d'un congé maternité total de 16 semaines, que son bébé soit né à terme ou non. Dans le cas d'une naissance prématurée, la durée du congé prénatal non prise était reportée sur le congé postnatal. Depuis le PLFS 2006, les mères ayant accouché après le 1er janvier 2006, avant 35SA et cotisant au régime général de la sécurité sociale ont désormais le droit à un allongement de leur congé maternité du nombre de jours les séparant de 35SA. Cependant, il semblerait que le code de la sécurité sociale n'ait pas été modifié afin de financer les indemnités journalières pour cette période. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cet allongement du congé maternité en cas de naissance de prématuré d'une part et quelles mesures il compte prendre afin de modifier rapidement le code de la sécurité sociale afin de permettre le financement des indemnités journalières d'autre part.