Réponse publiée le 17 avril 2007

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les collectivités territoriales, pour la diffusion auprès du public des actes pris par les autorités communales, départementales et régionales, a fait l'objet d'une disposition de l'article 6 de la loi n° 2002 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette disposition complète les mesures relatives à la publication des actes des collectivités territoriales qui sont soumis à une obligation de publication ou d'affichage sur support papier, le support numérique pouvant être utilisé, aux termes de la loi, à titre complémentaire mais non exclusif. Ce cadre juridique permet donc d'ores et déjà à toute collectivité territoriale d'utiliser le site internet, créé à son initiative, pour mettre à disposition des internautes les délibérations et tous documents administratifs concernant la gestion des affaires relevant de sa compétence. Néanmoins, le développement des téléprocédures procède d'une démarche volontaire de la part des collectivités territoriales, l'État s'employant pour sa part à permettre l'accès à internet haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette volonté de favoriser le développement de l'administration électronique a conduit les associations nationales d'élus locaux et l'État à l'élaboration de la charte « e-colloc » qui pose le principe de l'action conjointe des collectivités et de l'État, pour apporter une assistance aux élus locaux, notamment par des dispositifs techniques de mutualisation. Afin de limiter les coûts d'entrée dans la « e-administration », il est possible de mutualiser les investissements dans un cadre intercommunal ou dans le cas de services informatiques en ligne, les initiatives prises par les départements et les régions pour apporter leurs concours financiers et techniques aux communes contribuant également à faciliter l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. La généralisation de l'administration électronique territoriale permettra aux citoyens d'accéder plus aisément aux actes essentiels des collectivités territoriales, via leur site Internet. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, prévoit que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.