Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu marquer son intérêt pour l'action interministérielle tendant à promouvoir l'usage de la langue française, notamment pour l'étiquetage des produits destinés à l'exportation dont les mentions d'origine, de façon regrettable, sont fréquemment rédigées en anglais. La concertation entre départements ministériels en la matière est assurée notamment par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne placé sous l'autorité du Premier ministre. Par ailleurs, afin de développer une action spécifique permettant de corriger cette situation défavorable à notre langue, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie avait aussitôt fait part de la question écrite n° 2582 de l'honorable parlementaire au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la culture et de la communication, chargé de la tutelle de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et au ministre de l'agriculture. De manière générale, l'indication de l'origine d'un produit n'est pas obligatoire dans l'Union européenne. Elle peut toutefois être prescrite, cas par cas, par certaines législations nationales pour des produits spécifiques, dans un but d'information et de protection du consommateur. Par ailleurs, les mentions telles que « made in France » ou « produce of France » n'ayant pas de définition légale, un fabricant européen peut les apposer librement sur un produit s'il y trouve un avantage commercial sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques particulières. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française rend l'usage du français obligatoire pour la désignation, l'offre et la présentation des biens, produits et services. Ces dispositions concernent également les inscriptions sur les produits, sur leur contenant ou sur leur emballage. L'article R. 112-8 du code de la consommation prévoit spécifiquement que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires doivent être rédigées en français. La circulaire interprétative du 16 mars 1996 permet cependant de déroger au principe général, dans la mesure où elle prévoit que des termes ou expressions peuvent être admis sans traduction s'il s'agit de termes ou expressions entrés dans le langage courant ou résultant de l'application de conventions internationales - par exemple : on/off, made in, copyright -, mentions qui sont censées être facilement compréhensibles par le consommateur. Par ailleurs, la faculté laissée aux fabricants européens et français en la matière ne préjuge pas des règles en vigueur dans les pays importateurs hors Union européenne. Ceux-ci peuvent en effet prévoir une obligation d'étiquetage comprenant la mention de l'origine du produit et imposer la langue du pays de commercialisation, si bien que l'importateur devra s'y soumettre pour être en mesure de commercialiser ses produits. Il ressort de ce qui précède que les mentions d'origine en anglais portées sur les produits destinés ou non à l'exportation sont, en l'état actuel du droit positif, légales. Il n'existe à ce jour aucun texte pouvant obliger un fabricant à utiliser une mention en français pour la désignation de l'origine d'un produit. Devant cette situation peu satisfaisante et dans le souci de faire partager par tous, et en particulier par nos entreprises, sa préoccupation concernant le respect de la langue française, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie mène en toutes circonstances une action incitative. En effet, même si le producteur peut invoquer l'utilité du recours à la langue anglaise, comprise par un nombre important de consommateurs dans le monde, une traduction en français, qui ne pose pas de difficultés pratiques, serait particulièrement appréciée par les consommateurs francophones présents sur tous les continents et serait à même, selon le cas, de valoriser le savoir-faire, la tradition et la technologie propres à notre pays. Le Gouvernement s'emploie donc à en convaincre les producteurs de produits français, en particulier les producteurs de produits renommés tels que les viticulteurs, et à chercher avec eux les meilleurs moyens de donner une suite positive à cette préoccupation. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à la demande du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, s'apprête à en saisir les directeurs régionaux du commerce extérieur afin que les exportateurs français soient sensibilisés à l'intérêt de privilégier, chaque fois qu'il est possible, l'usage du français en matière d'étiquetage des produits destinés à l'exportation, un tel usage ne pouvant que concourir au prestige de notre pays.