Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui contient le projet de réforme de l'indemnisation des conseillers prud'hommes, et qui a fait l'objet d'une large concertation, est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Ce projet consacre un système d'indemnisation qui repose sur l'activité réelle des conseillers et exclut tout système forfaitaire. D'une part, ce projet de réforme conserve, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, s'agissant des temps de rédaction, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport du procureur général honoraire Henri Desclaux, remis le 5 octobre 2005, pour déterminer des durées moyennes de rédaction de trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement. Il prévoit en outre que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a ainsi été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Ainsi, deux modes d'indemnisation se superposent selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à un certain seuil ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement au delà de ce seuil. Sauf à ne pas résoudre les difficultés mises en évidence par le rapport Desclaux, le projet de décret privilégie la seule solution juridiquement incontestable qui est de confier à la formation de jugement elle-même, plutôt qu'à une autorité extérieure, la détermination du temps de rédaction lorsque les temps communément nécessaires sont insuffisants. En outre, ces projets de textes accroissent le nombre d'activités indemnisables. C'est ainsi que les conseillers prud'hommes seront également indemnisés du temps d'étude nécessaire à l'examen d'une affaire. Ces temps sont cumulables. Enfin, les textes améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Il convient de souligner, comme annoncé au Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre dernier, que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers an chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté de 15 %. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leur fonction sera mieux assurée et constituera le juste reflet de leur activité pour le service public de la justice. À cet égard, l'étude d'impact menée sur un échantillon représentatif de conseils de prud'hommes confirme l'accroissement des dépenses budgétaires induit par la réforme.