Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2007, et notamment la proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME) relative au champ d'application du crédit d'impôt. Conformément à l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées dans leurs différentes opérations de recherche. Ce dispositif, qui vise à encourager l'innovation dans les entreprises, a été révisé favorablement par les récentes lois de finances, notamment par l'extension du crédit d'impôt au titre des frais de défense des brevets exposés par les entreprises dans la limite de 120 000 euros (art. 22 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Les titres de propriété intellectuelle dans leur ensemble permettent aux petites et moyennes entreprises (PME) de valoriser ses innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l'export. Or, à ce jour, seulement 12 % des brevets seraient déposés par les PME. Ainsi, lorsqu'une PME réalise une seule demande de dépôt de brevet par an, une grande entreprise en réalise plus de huit sur la même période. En conséquence, elle souhaiterait que le champ d'application du crédit d'impôt recherche soit étendu aux dépenses exposées non seulement en matière de brevet mais aussi pour les autres titres de propriété intellectuelle, tels que les marques et les dessins et modèles. Cette mesure serait de nature à encourager et à faciliter les démarches d'innovation effectuées par les PME, optimisant ainsi leur compétitivité dans un environnement international fortement concurrentiel. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend prendre en compte cette proposition.