Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cet article dispose que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Par conséquent, il souhaite savoir si par « traitement équitable » il faut entendre « à cotisations égales, pensions égales », et si, dans l'affirmative, les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour assurer l'application de cet article aux régimes spéciaux de retraite et au régime des fonctionnaires, afin de les rendre égaux au régime général des salariés.