Réponse publiée le 6 mars 2007

Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L'objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation. Ce projet est conçu pour organiser la scolarité des élèves handicapés et assurer la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à l'accomplissement de leurs parcours scolaires. Le projet personnalisé de scolarisation est défini à partir de l'évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées sur la base des éléments communiqués par les équipes éducatives. Décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, chaque projet personnalisé de scolarisation fait l'objet d'un suivi par un enseignant référent. Il est régulièrement et en tant que de besoin réajusté. Lorsque ses besoins l'exigent, le parcours de formation se réalise dans l'environnement éducatif le plus approprié. Aussi lorsqu'un handicap s'avère trop lourd pour permettre un parcours en milieu ordinaire, la commission des droits et de l'autonomie propose une orientation plus pertinente et adaptée notamment vers les établissements du secteur médico-social. Dans ce cadre, le projet personnalisé de scolarisation, élément du plan de compensation, fait l'objet d'une mise en oeuvre ajustée aux capacités de chaque élève handicapé. L'éducation nationale met à la disposition des établissements médico-sociaux des enseignants spécialisés afin d'y assurer la scolarisation des élèves accueillis en leur sein. Tout élève handicapé doit se voir garanti, comme tous les élèves, l'accomplissement à terme de son parcours de formation selon les dispositions et les décisions d'orientation prononcées par la commission des droits et de l'autonomie (CDA). S'agissant plus particulièrement de l'allocation de rentrée scolaire évoquée par l'honorable parlementaire dans sa question, elle est versée par la caisse d'allocations familiales selon les conditions d'attribution fixées par la Caisse nationale des allocations familiales. Ainsi pour la rentrée 2006-2007 étaient concernés les enfants nés entre le 16 septembre 1988 et le 31 janvier 2001 inclus. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, l'allocation est versée dès lors que la situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage est fournie. Il convient de rappeler par ailleurs que l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) est destinée à aider les parents à faire face aux dépenses liées à l'éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales sur décision de la CDA et peut être assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement lourds occasionnant des dépenses importantes. Cette allocation peut être versée de la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de vingt ans.