Réponse publiée le 17 avril 2007

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a non seulement permis de protéger plus efficacement les dépositaires de l'autorité publique tels que policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et leur famille, mais également d'étendre cette protection à de nouvelles personnes chargées d'une mission de service public, tels que les agents d'un réseau de transport public ou bien à d'autres catégories professionnelles (pompiers, gardiens d'immeubles, les professionnels de santé) ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. Cette évolution de la législation a été rendue nécessaire par la modification profonde des rapports au sein de la société où la violence gratuite et instantanée devient un mode de résolution des conflits quotidiens les plus anodins, permet l'appropriation de certains biens et symbolise la remise en cause de toute forme d'autorité. Les violences à dépositaires de l'autorité publique sont également le signe d'une meilleure occupation de la voie publique par les services de police. Cette présence sur le terrain se traduit notamment par l'augmentation du nombre des infractions révélées par l'activité des services (+ 31,39 % entre 2002 et 2006). Ces risques inhérents au métier sont pris en compte. C'est la raison pour laquelle le ministre d'Ëtat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité que chaque policier soit doté individuellement d'un gilet pare-balle et que les tenues soient adaptées aux situations opérationnelles rencontrées. Au delà de ces équipements, la formation des fonctionnaires de police comprend des modules dévolus aux gestes et techniques professionnels d'intervention. La loi relative à la prévention de la délinquance insère dans le code pénal l'article 132-71-1 qui crée la notion de « guet-apens ». Les auteurs d'agressions de personnes dépositaires de l'autorité publique encourent l'aggravation des sanctions commises selon cette modalité. L'infraction spécifique destinée à réprimer les violences volontaires commises en bande organisée ou en guet-apens avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageur, est sanctionnée par une peine criminelle (art. 222-14-1 du code pénal). L'embuscade, définie par le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageur dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre des violences avec usage ou menace d'une arme, constitue un délit (article 222-15-1 du code pénal). Cette nouvelle infraction permettra de sanctionner tous ceux qui se trouvent sur le lieu de l'embuscade s'il est démontré qu'ils ont participé à sa préparation. Enfin, le quantum des peines applicables en cas d'acte de rébellion a été augmenté. Celles prévues à l'alinéa 1 de l'article 433-7 du code pénal sont désormais portées à 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. Cette aggravation des sanctions permet de faire application de la nouvelle procédure de présentation immédiate aux mineurs auteurs de faits de rébellion.