Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le Gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'énergie. La compétitivité de l'approvisionnement énergétique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. À moyen terme, des initiatives ont été prises pour maîtriser la demande énergétique, notamment en favorisant les économies d'énergie, mais aussi pour développer l'offre avec, en particulier dans le secteur électrique, la mise en place de l'EPR, et plus généralement les engagements d'EDF à investir 40 milliards d'euros d'ici à 2010. À l'échelle européenne, le Gouvernement propose notamment la mise en place d'actions coordonnées avec nos partenaires pour limiter l'impact excessif du marché du CO2 sur la formation des prix de l'électricité. À plus court terme, un dispositif de consortium a permis aux entreprises électro-intensives de se regrouper pour investir indirectement, à travers les producteurs d'électricité, dans des moyens de production, et bénéficier en contrepartie, sur de longues périodes, de prix stables fondés le plus possible sur les coûts de production. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a pris plusieurs dispositions visant à atténuer les effets de la hausse constatée des prix de l'électricité. Ainsi, l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour le gaz utilisé dans des installations de production d'électricité devrait encourager les investissements, et le double plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité introduit dans la loi du 13 juillet 2005 permettra de réduire la facture de nombreuses entreprises fortement consommatrices d'électricité. Le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Par ailleurs, le Parlement a institué, dans le cadre du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Les entreprises confrontées à la hausse des prix de l'électricité pourront ainsi revenir à un tarif réglementé pour une durée de deux ans. Un bilan de ces dispositions sera présenté au Parlement avant la fin 2008. Le Gouvernement a soutenu cette initiative, qui apporte une solution aux entreprises tout en contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production électrique) et en étant compatible avec le cadre communautaire. Le dispositif qui sera mis en place doit permettre aux producteurs de continuer à investir dans des moyens nouveaux de production, ce qui est le moyen le plus sûr, à terme, de faire baisser les prix. Enfin, dans le cadre du contrat de service public signé entre l'État et EDF fin 2005, les tarifs de vente de l'électricité aux particuliers ne progresseront pas plus que l'inflation sur les cinq prochaines années.