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Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions de mise à disposition de la formule Internet EFI pour les entreprises qui choisissent cette procédure pour l'établissement et le paiement de leurs déclarations de TVA. Il lui fait observer qu'à la différence des entreprises individuelles qui peuvent utiliser le certificat électronique de déclaration de revenus, fourni gratuitement par l'administration, les autres PME doivent acquérir ce certificat auprès d'un établissement bancaire ou consulaire, moyennant une redevance annuelle souvent située entre 40 et 100 euros. Compte tenu de l'intérêt de cette formule et de la nécessité de réduire les charges qui pèsent sur les PME, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assurer la gratuité de ce certificat électronique, voire de le généraliser à l'ensemble des déclarations fiscales.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Le Gouvernement, sensible au sujet évoqué, a pris en compte le coût de la procédure TéléTVA pour les petites entreprises. Il a été décidé de proposer un certificat gratuit pour les entreprises à forme sociétale comme cela existe d'ores et déjà pour les entreprises individuelles. Ainsi, l'ensemble des entreprises disposera en 2007 d'un certificat gratuit permettant l'accès à TéléTVA et aux autres démarches fiscales disponibles sur le portailwww.impots.gouv.fr. À cet égard, il a été annoncé le 16 janvier 2007 le report de l'entrée en vigueur de l'obligation prévue au 1er janvier 2007, pour les entreprises autres que les entreprises individuelles, jusqu'à la mise à disposition de ce certificat gratuit. Comme le souligne l'auteur de la question, les entreprises individuelles peuvent d'ores et déjà utiliser le certificat électronique délivré aux exploitants individuels pour leur déclaration d'impôt sur le revenu en ligne (TéléIR).
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007