Réponse publiée le 26 décembre 2006

Par décision du 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a prononcé des amendes d'un montant global de 534 millions d'euros à l'encontre des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom sanctionnant leur entente sur le marché de la téléphonie mobile. Ces amendes ont été acquittées par les opérateurs en 2005. De même, par décision du 21 mars 2006, le Conseil de la concurrence a prononcé des amendes d'un montant global de 48,5 millions d'euros à l'encontre d'entreprises du bâtiment et des travaux publics pour entente dans la répartition des marchés de travaux publics d'Île-de-France. Ces amendes sont en cours de recouvrement. Un éventuel appel de la sanction n'est pas suspensif de paiement. Ces amendes doivent donc être encaissées d'ici la fin de l'année. Les sommes payées au titre des amendes prononcées par le Conseil de la concurrence, tant dans le domaine de la téléphonie que dans le secteur du bâtiment, viennent en recettes du budget général. Elles sont imputées sur la ligne 2313 « produit des autres amendes et condamnations pécuniaires » au sein des recettes non fiscales. En vertu du principe d'universalité budgétaire, les sommes ainsi recouvrées ne sont pas destinées au financement d'une dépense particulière. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, il est fait masse de celles-ci avec les autres recettes pour financer les charges du budget général. Les amendes mentionnées contribuent donc à réduire le déficit et la dette publics.