financement
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
À la suite du rapport récemment remis par Tremplin entreprise, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à la proposition relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values concernant le transfert de technologies par les grandes entreprises, en lieu et place d'un report d'imposition avec le régime fiscal de faveur applicable actuellement.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006