Réponse publiée le 20 février 2007

La proposition 2.5 du rapport Tremplin « Quelles mesures les grandes entreprises peuvent-elles mettre en place pour encourager l'innovation et l'esprit d'entreprendre en France ? » consiste à « mettre en place un véritable fonds mutualiste de garantie abondé par les grandes entreprises et géré par elles, sous forme d'une société mutuelle et permettant d'accorder des avances, des garanties et des cautions aux créateurs d'entreprises ». Il est précisé que « les fonds apportés par les grandes entreprises seraient totalement défiscalisés ». Le Groupe Oséo, fruit du rapprochement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar), de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et de Sofaris, assure déjà les fonctions que remplirait un tel fonds mutualiste, en mettant en oeuvre, par l'intermédiaire de ses différentes filiales, divers dispositifs d'avance, de garantie et de caution. Ainsi, pour ce qui concerne les garanties, accordées par Oséo garantie (ex-Oséo Sofaris), on citera à titre d'exemple le « Fonds de garantie innovation », lancé en 2006 et géré par Oséo garantie, qui peut garantir jusqu'à 60 % du concours bancaire d'une PME innovante de plus de trois ans pour le financement de la conception et du développement de produits ou de services nouveaux ou le financement de l'introduction d'une technologie ou technique nouvelle. De même, la « garantie Biotech », gérée par Oséo garantie, permet de garantir le concours bancaire à hauteur de 70 % pour les PME utilisant les sciences du vivant et les biotechnologies dans un objectif de production ou de commercialisation de produits ou de services. Pour ce qui concerne les garanties, on citera à titre d'exemple la « garantie de caution sur projet innovant », gérée par Oséo garantie, qui permet de partager le risque des banques se portant caution pour une PME dans le cadre d'un marché (clause de restitution d'acompte, de bonne fin...). Ce partage de risque peut se faire à hauteur de 80 % dans la limite de 300 000 euros. Enfin, les deux dispositifs d'avances aux créateurs d'entreprise sont nombreux. La « mobilisation du crédit d'impôt recherche », mis en oeuvre par Oséo financement (ex-Oséo BDPME), permet aux entreprises ayant un excédent de crédit d'impôt recherche non encore imputé sur l'impôt sur les sociétés de mobiliser cette créance fiscale et de bénéficier ainsi d'une trésorerie immédiatement disponible. L'« aide au projet innovant », mise en oeuvre par Oséo innovation (ex-Oséo Anvar), prend la forme d'une avance à taux zéro remboursable en cas de succès. Cette avance peut s'élever à 50 % des coûts éligibles du projet. Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les PME de moins de 2 000 salariés indépendantes d'un groupe de plus de 2 000 personnes. De manière générale, le Gouvernement accorde une attention toute particulière au développement des entreprises. La création d'Oséo par regroupement de l'Anvar, de la BDPME et de Sofaris, puis le doublement de ses moyens en sont des témoins. Cela donne un nouvel élan à la création d'emplois en France et participe à l'émergence des champions nationaux de demain. Oséo garantie recevra en 2007 une dotation de l'État d'un montant de 298 MEUR tandis qu'Oséo innovation verra sa dotation atteindre 160 MEUR.