Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le Gouvernement souhaite que les petites et moyennes entreprises (PME) soient associées étroitement aux soixante-sept pôles de compétitivité qui ont été créés depuis le début de l'année 2006. En février 2006, il a mis en place un fonds de compétitivité des entreprises doté de 200 millions d'euros devant financer des projets de recherche et développement (R & D) dans les pôles de compétitivité. N'y seront éligibles que les projets associant deux entreprises au minimum et un laboratoire. Différentes agences permettent également de soutenir les PME : l'Agence nationale de la recherche, qui oriente les recherches fondamentale et appliquée vers les projets les plus prometteurs en accordant aux laboratoires et aux PME qui les portent des financements supplémentaires (son budget a été porté à 350 millions d'euros) ; l'Agence de l'innovation industrielle, qui finance les grands projets industriels (2 milliards d'euros lui ont été consacrés) ; enfin, OSEO, outil particulièrement adapté au développement des PME. Par ailleurs, les PME innovantes bénéficient de statuts attractifs comme le statut de la jeune entreprise innovante qui exonère de charges sociales et fiscales ces entreprises pour leurs dépenses de R & D, près de 1 200 PME en bénéficient. De plus, le crédit d'impôt recherche a été réformé dans un sens plus favorable aux PME. Son assiette a été élargie par la loi de finances rectificative de 2005 aux dépenses de conception et de réalisation de nouveaux produits dans des secteurs jusqu'alors un peu oubliés comme l'horlogerie ou la bijouterie, mais aussi aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes, aux frais de dépôts et de défense des brevets protégeant la propriété industrielle. La loi de finances rectificative de 2005 a également porté le taux du crédit d'impôt de 10 % à 15 % pour les entreprises du patrimoine vivant qui conjuguent l'innovation et la tradition. Un « pacte PME » a été mis en place par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec les entreprises regroupées au sein du comité Richelieu. Depuis son lancement, le 8 septembre 2005, plus de 500 PME innovantes se sont inscrites. Le programme Gazelles permettra de développer le financement des entreprises à fort potentiel de croissance par des fonds propres. Le dispositif de France Investissement permettra de canaliser de l'argent vers les PME. Enfin, le Premier ministre a nommé un parlementaire, en mission auprès du ministre chargé des PME ainsi que du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les transferts de technologie au profit des PME. Sa mission donnera lieu à des propositions pour améliorer et clarifier l'offre de transfert des laboratoires de la recherche publique vers les PME. Toutes ces mesures permettront de favoriser le développement des PME innovantes.