Réponse publiée le 30 janvier 2007

Les entreprises à fort potentiel de croissance font l'objet de nombreuses attentions afin de permettre la régénération du tissu économique français. Un des sujets principaux auxquels le Gouvernement s'est attaché est celui du financement de ces entreprises pour lesquelles les besoins en capitaux sont grands et les risques pour les investisseurs extérieurs élevés. Les acteurs économiques (hors personnes physiques) susceptibles d'intervenir sur de tels projets sont à la fois : les grands groupes au travers de fonds de participation-pari ; les investisseurs institutionnels au travers des fonds d'amorçage. Cependant, ces deux familles d'investisseurs ont des typologies d'investissements très différentes. En effet, les premiers considèrent souvent leurs investissements comme une action de veille (analyse reprise en partie dans le rapport Tremplin Entreprises), c'est-à-dire qu'elle doit être peu coûteuse ne permettant donc ni de prendre des risques importants, ni d'immobiliser de grandes quantités de capital. Une participation-pari ne peut alors être efficace pour financer les entreprises à fort potentiel que s'il entre dans une stratégie de croissance externe clairement définie par le grand groupe. En ce qui concerne les fonds dédiés à l'amorçage, leur action est par définition adaptée à ce segment de la chaîne de financement. En revanche, la relative faiblesse des montants disponibles, conséquence de l'éclatement de la bulle des valeurs technologiques, ne garantit pas une liquidité suffisante susceptible d'attirer d'autres investisseurs. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place une politique visant à modifier les comportements des deux acteurs économiques cités plus haut. Le régime d'imposition de droit commun qui s'applique aux holding à partir du 1er janvier 2007 prévoit une exonération d'imposition pour les plus-values de long terme (hors quote-part pour frais et charges de 5 %. Les effets attendus sont un accroissement des investissements dans les entreprises susceptibles de générer des plus-values à un horizon supérieur à deux ans et en particulier dans les entreprises à fort potentiel. En effet, la rémunération des investissements effectués dans les jeunes entreprises à fort potentiel se fait généralement exclusivement au travers des plus-value. Par cette action, l'État valorise donc mieux les investissements qui sont réalisés sous forme de participation-pari mais qui ne donnent pas lieu à une croissance externe pour le grand groupe (c'est-à-dire les investissements qui sont cédés et qui génèrent des plus-values). Ainsi, une stratégie de croissance externe appuyée par une participation-pari est rendue plus attractive pour les grands groupes, tout en augmentant les capitaux disponibles pour les entreprises à forte croissance. Le lancement de France Investissement vise à accroître l'ensemble des moyens disponibles sur les marchés du capital risque et du capital développement qui sont les deux pourvoyeurs d'entreprises à fort potentiel de croissance. Ainsi, cette augmentation du volume disponible à l'investissement permettra d'accroître à terme la liquidité des investissements fait dans les entreprises de croissance, les rendant ainsi plus attractifs. Outre la mise en place d'outils et d'interventions appropriées, dont le détail des modalités est du ressort du comité d'orientation de France Investissement, ce dispositif a également pour vocation d'attirer durablement de nouveaux investisseurs institutionnels sur ces marchés en les familiarisant avec une classe d'actifs qu'ils connaissent peu. C'est le sens de la compartimentation de France Investissement en deux branches, dont une bénéficiera de l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations mais sera pilotée par des investisseurs privés. Le Gouvernement s'est engagé dans des actions de long terme visant à modifier les comportements des principaux acteurs économiques susceptibles de financer la croissance des entreprises à fort potentiel. Il s'est attaché en outre à ce que ces actions ne modifient pas la perception du risque associé à ces investissements, gage d'un comportement raisonné et professionnel des investisseurs.