Question de : Mme Geneviève Colot
Essonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation à l'égard des assurances complémentaires des personnes qui entament une seconde carrière. Arrivées à la retraite certaines personnes qui bénéficient déjà d'une couverture sociale et d'une mutuelle se voient réclamer une nouvelle inscription à un organisme conventionné de caisse maladie lorsqu'elle reprenne une activité complémentaire. C'est par exemple le cas pour un cadre retraité qui reprend une activité « d'occupation », comme agent commercial. Lors de l'inscription comme agent commercial au greffe du tribunal de commerce il est alors demandé une adhésion à un organisme conventionné de caisse maladie. (Il convient d'en choisir un sur une courte liste de mutuelles sélectionnées). Elle lui demande de lui indiquer si cette exigence est conforme à la loi et le cas échéant comment les personnes concernées peuvent obtenir d'être radiées par la dernière mutuelle.