contribution sociale de solidarité des sociétés
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle. La contribution sociale de solidarité a été instituée par la loi du 3 janvier 1970 pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des non-salariés, non-agricoles consécutives au développement de l'emploi salarié. La contribution additionnelle à la CSSS a été instaurée, à compter du 1er janvier 2005, par l'article 75 de la loi relative à l'assurance maladie. De sorte, l'ensemble des entreprises et partenaires sociaux sont associés à l'effort de redressement financier de l'assurance maladie. Or, actuellement, il y a de moins en moins de personnes non salariées et non-agricoles. Aussi, la CSSS semble perdre de sa raison d'être initiale. Il souhaite donc connaître les aménagements envisagés par le Gouvernement.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006