Réponse publiée le 13 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d'extension et de modernisation du parc pénitentiaire privilégie en premier lieu les zones géographiques qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et présentent à l'heure actuelle un important déficit en capacité d'incarcération. Il vise par ailleurs à permettre aux condamnés d'effectuer leur peine d'emprisonnement dans des établissements situés à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion. Ainsi, ce programme immobilier, qui augmentera à terme de 20 % la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire, permettra d'améliorer les conditions de détention ainsi que les modalités d'exercice professionnel des personnels. Les premières livraisons issues du programme de construction initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice interviendront dès 2007 avec l'ouverture de six des sept établissements pour mineurs à savoir ceux de Quiévrechain, Meyzieu, Marseille, Porcheville, Orvault et Lavaur. Avant la fin de l'année 2008, les établissements pour majeurs de Mont-de-Marsan, Roanne et de la Réunion devront être livrés. La capacité du parc compte tenu des fermetures induites sera ainsi à cette date portée à près de 56 000 places. L'année 2009 devrait permettre de dépasser la capacité de 59 300 places avec la livraison de huit nouveaux établissements dont la mise en chantier est programmée en 2007 et autoriser ainsi un taux d'occupation ne dépassant pas les 100 %. L'année 2010 devrait voir la livraison d'autres établissements dont une maison centrale. A l'issue du programme, c'est 13 000 places nouvelles qui auront ainsi été créées, permettant de fermer les établissements les plus vétustes et de mettre fin à la surpopulation pénale. En ce qui concerne les établissements pour mineurs, leur spécificité réside dans le souhait de créer des établissements à sécurité et encadrement adaptés à une population pénale mineure afin de faciliter leur prise en charge notamment éducative et leur réinsertion. Les moyens qui leurs sont affectés sont ceux prévus dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOPJ. Ces nouvelles structures seront autonomes, placées sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et bénéficieront de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'agit d'établissements pénitentiaires conçus pour offrir aux mineurs détenus des activités et un encadrement renforcés. Le secteur dévolu aux activités comportera des locaux de formation générale et technique, ainsi que des salles consacrées aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Un nombre important de salles de classe permettra de couvrir la diversité des niveaux scolaires et les besoins en formation technique. Chaque mineur pourra ainsi bénéficier en moyenne de vingt heures d'enseignement hebdomadaire.