Réponse publiée le 20 février 2007

Depuis 2003, les ventes de tabac ont diminué, en particulier dans les départements frontaliers. Aussi, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, attentif à la situation des débitants de tabac, a signé en 2003 le contrat d'avenir pour les buralistes. Les mesures prises dans le cadre de ce contrat ont ainsi permis d'augmenter depuis cette date leur revenu moyen, en tenant compte des disparités régionales. Pour les débitants des départements frontaliers dont les pertes sont particulièrement élevées, une indemnité de fin d'activité a été mise en oeuvre. Elle correspond à une indemnisation égale à trois années de remise nette, y compris remise complémentaire lorsque le buraliste souhaite fermer définitivement son débit. Pour 2006, 160 aides de ce type ont été prévues contre 142 en 2005. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a adopté une mesure qui limite les achats transfrontaliers de tabac effectués par les particuliers. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes dans un autre État membre de l'Union européenne. Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement (DSA). Au-delà de dix cartouches de cigarettes, la détention est interdite. Par ailleurs, devant le congrès des buralistes qui s'est tenu le 5 octobre 2006 à Paris, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, et des professions libérales a pris deux engagements, d'une part poursuivre la diversification des activités des buralistes et, d'autre part, conclure un nouveau contrat d'avenir. Sur le premier point, les buralistes se verront confier la maîtrise d'oeuvre complète sur le projet de dématérialisation des timbres fiscaux et des amendes. Cela concernera l'ensemble des timbres fiscaux. Sur le second point, le nouveau contrat pluriannuel d'avenir entre l'État et les buralistes prendra le relais de l'actuel contrat d'avenir à partir de janvier 2008. D'une durée de quatre ans, ce contrat signé le 21 décembre 2006, s'appuie sur les conclusions du rapport de M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. Il renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire stabilisée sur la période : la rémunération des débitants sera améliorée, avec un effort de concentration des aides sur les buralistes les plus modestes. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les 4 ans du contrat ; l'État s'attachera à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac ; - l'État veillera à déployer de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes ; la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront encouragées par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse des trafics internationaux ou des petits trafics de proximité, sera renforcée. L'enveloppe budgétaire du contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros en moyenne sur la période, à laquelle s'ajoutent un crédit d'impôt de 12 millions d'euros par an à partir de 2008 et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 16 millions d'euros de 2008 à 2011.