Réponse publiée le 20 février 2007

En ce qui concerne la libéralisation du secteur postal, le projet de directive adopté le 18 octobre 2006 par la Commission européenne est le prolongement de la directive européenne de 1997, amendée en 2002, qui fixait les principes de l'ouverture du marché à la concurrence et définissait un service universel postal. La nouvelle proposition de directive postale, qui sera soumise au Conseil et au Parlement européen, doit faire l'objet d'une concertation approfondie afin de parvenir au plus large consensus possible. Les positions de la France dans ces débats tiendront compte des consultations menées auprès des différentes parties intéressées au plan national (opérateurs postaux, consommateurs, mais également représentants des personnels). D'ores et déjà, il ressort que l'ensemble des acteurs du secteur postal est fortement attaché à un service universel postal de très grande qualité sur l'ensemble du territoire et à des conditions abordables. La France s'efforcera d'obtenir toutes les garanties nécessaires sur ce point. Notamment la définition du service universel, qui permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres besoins, et la possibilité du recours à la péréquation tarifaire sur les plis égrenés constituent des dispositions fondamentales du projet de directive. Elles sont les garantes de l'égalité d'accès au service public et de la cohésion territoriale. La France sera également attentive au maintien des dispositions concernant le renforcement du droit des consommateurs, l'encadrement de l'accès aux infrastructures essentielles, le régime d'attribution des licences et autorisations et la possibilité de confier aux opérateurs des missions de service public complémentaires au service universel postal. Par ailleurs, les modalités de financement d'un service universel postal de haute qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire est en cours d'examen. Ce financement sera soumis à plusieurs exigences et, si ces conditions n'étaient pas réunies, le maintien du dispositif actuel, c'est-à-dire un secteur réservé pour l'opérateur postal en charge du service universel, serait envisagé. Une correspondance a été adressée dans ce sens au commissaire européen en charge du marché intérieur et des services afin de lui rappeler ces exigences de la France. La France a également rappelé à ses interlocuteurs et partenaires son attachement au maintien d'autres missions de service public assurées par La Poste telles que le transport de la presse et l'aménagement du territoire. La perspective de l'ouverture du marché à la concurrence a toutefois conduit La Poste à réagir, dès maintenant, par le déploiement d'un vaste programme de modernisation de la chaîne de traitement du courrier. Engagé en 2004, le projet Cap Qualité Courrier doit permettre de rejoindre le niveau de performance et de qualité des meilleurs opérateurs européens à l'horizon 2010. Ce programme de 3,4 milliards d'euros repose sur une modernisation de l'outil de production, une offre commerciale entièrement rénovée et un projet social ambitieux de valorisation des métiers et de promotion des agents du courrier. Pour le département du Nord, Cap Qualité Courrier se traduit par un investissement de plus de 125 millions d'euros, avec notamment : l'implantation d'une des plates-formes industrielles courrier les plus modernes de France à Lesquin, fin 2008, vers laquelle convergera l'activité des centres de traitement du courrier de Roubaix, Valenciennes et Lille-Lezennes ; la création de quatre plates-formes de préparation et de distribution du courrier à Dunkerque, Lomme, Roubaix et Valenciennes (dont trois nouvelles constructions) ; plusieurs dizaines de plates-formes de distribution du courrier modernes et adaptées à un traitement industriel performant ; et, enfin, une plate-forme d'appui au réseau national des plates-formes industrielles, qui sera installée sur le site de l'actuel centre de traitement du courrier de Petite-Forêt. Garants de la qualité du dialogue social et de la situation de chaque postier, les responsables de La Poste s'engagent à ce que chaque agent amené à évoluer sur un nouveau site puisse bénéficier d'un accompagnement individuel. Dans cet esprit, le directeur opérationnel territorial courrier du Nord vient de signer avec la communauté d'agglomération de Valenciennes un protocole d'accord permettant aux postiers qui le souhaitent de retrouver un poste sur le Valenciennois. Ces engagements s'articulent autour de la création d'un pôle industriel comprenant la plate-forme de préparation et de distribution du courrier et la plate-forme d'appui au réseau national. En complément de ce pôle industriel, La Poste va créer un pôle d'activité tertiaire comprenant une antenne télévente, une antenne comptable et une antenne de formation. Chaque agent des trois centres de traitement du courrier actuels concernés par le transfert de l'activité sur la future plate-forme de Lesquin a bénéficié d'un entretien individuel pour recueillir ses souhaits. À cette occasion, plus d'un tiers des postiers du centre de traitement de Valenciennes ont émis le souhait de suivre leur activité sur le site de Lesquin. Enfin, des négociations avec les partenaires sociaux ont débuté afin de définir ensemble les mesures d'accompagnement dont bénéficieront tous les agents concernés par ces transferts. Un accord sur ce point pourrait être signé dans le courant du premier trimestre 2007.