Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une simplification des attestation de travaux à utiliser dans les situations de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. Le modèle dit « super-simplifié » semble exclure tous types de travaux et il y a lieu de s'interroger sur son utilisation. Toutes les prestations des installateurs électriciens affectent obligatoirement les installations électriques ou les systèmes de chauffage. La moindre intervention contraindra les clients à remplir l'attestation « simplifiée » de deux feuillets et de lire la notice d'explication de quatre pages. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de revoir la formulation de ces attestations en concertation avec les professionnels pour la satisfaction des clients.