Question écrite n° 110422 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des anciens aides familiaux. Dans le cadre de la réforme des retraites, il a été tenu compte de la situation des personnes ayant commencé très tôt leur carrière professionnelle. Très souvent, pour des raisons financières, de nombreux jeunes ont participé aux travaux de l'exploitation agricole de leurs parents. Ils ont pu bénéficier d'un régime spécial : celui des aides familiaux. Ce régime permettait de couvrir les risques maladie et/ou d'assurance retraite. Or, pour des raisons financières, les parents n'ont pas toujours cotisé pour leurs enfants à la caisse de retraite. Grâce à la loi de 2003, les anciens aides familiaux peuvent désormais racheter les trimestres non cotisés. Cependant une nouvelle difficulté est apparue : ils se trouvent obligés de racheter la totalité des trimestres. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin que ces anciens aides familiaux aient la possibilité de racheter uniquement les trimestres manquants.

Réponse publiée le 20 février 2007

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux personnes qui ont travaillé dès l'âge de quatorze ans sur l'exploitation familiale de racheter ces périodes pour parfaire leurs droits à retraite. Concernant la modalité de rachat, la faculté évoquée par l'honorable parlementaire de racheter une part de la période pendant laquelle ils étaient aides familiaux est déjà ouverte dans le dispositif des aides familiaux.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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