Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2007 et, notamment, la proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME), relative à la TVA sur les produits alimentaires. Ces derniers sont soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 278 bis du code général des impôts. Par exception à ce principe général parmi les produits alimentaires, le chocolat en tout ou partie, la confiserie ainsi que la margarine et les graisses végétales restent soumis au taux normal de 19,60 %. Par exception à l'exception, trois catégories de chocolat bénéficient expressément du taux réduit : le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat. Cette différence de taxation indirecte dans ces secteurs alimentaires entraîne des distorsions de concurrence préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur européen pouvant entraîner des conflits d'interprétation relatifs à la composition des différents produits concernés. De plus, les frontières entre les produits sont difficiles distinguer. Cette fiscalité engendre une complexité administrative très contraignante pour l'administration et pour les entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises. Dès lors, il apparaît nécessaire de parvenir à une harmonisation du taux réduit de TVA sur ces produits de consommation courante, souhaitée par la Commission européenne. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont ses intentions pour permettre de remédies à ces conséquences néfastes.