importations
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2007 et, notamment, la proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME) en matière de TVA à l'importation. Les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d'un système évitant le financement de la TVA alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » pour financer cette TVA, ce qui représente une réelle surcharge. Actuellement, la taxe éligible au titre de l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation ; le déclarant en douane étant toutefois solidaire du paiement (art. 293 A du CGI). Cette situation conduit les entreprises importatrices à décaisser la taxe avant d'en faire figurer le montant déductible sur leur déclaration de chiffre d'affaires. Ce dispositif fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1er janvier 1993, date à partir de laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intercommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intercommunautaires. Le droit communautaire permet d'ores et déjà d'alléger le coût de financement de la taxe à l'importation. En effet, l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive. Dès lors, la généralisation de cette mesure serait de nature à accroître la compétitivité des entreprises françaises et à établir un traitement comparable à celui des opérations intra-communautaires. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend prendre en considération cette proposition.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Au cours de ces dernières années, l'attention du Gouvernement a, à plusieurs reprises, été appelée sur la question du paiement de la TVA due à raison de l'importation des marchandises originaires d'États non membres, de la Communauté européenne. La liquidation de cette imposition non pas sur la déclaration de douane, mais en même temps que les autres opérations soumises à la TVA, a pu légitimement être perçue par certains importateurs comme un allègement de leur trésorerie. Toutefois, l'hypothèse d'une déclaration sur le formulaire classique (CA3) de la TVA sur les importations a été écartée par le Gouvernement, au terme d'une étude conduite en 2004 par M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances. Cette étude a clairement mis en évidence les inconvénients de cette mesure : un coût budgétaire significatif, résultant d'un report de recettes ; un coût administratif et une gestion plus complexe, démesurés en regard des enjeux économiques et enfin, une fragilisation des contrôles douaniers, qui en aurait inévitablement résulté. Le Gouvernement, soucieux toutefois de répondre aux attentes légitimes des entreprises, a mis en oeuvre ces deux dernières années une série de mesures de réduction des coûts inhérents au paiement de la TVA. En premier lieu, le dispositif de décautionnement partiel du crédit d'enlèvement, qui permet aux entreprises de ne plus supporter les frais financiers liés au cautionnement du report de paiement de la TVA, a été consolidé dans la loi de finances rectificative pour 2005. En second lieu, depuis le 1er avril 2005, les entreprises titulaires d'un crédit d'enlèvement peuvent acquitter à la douane la TVA à l'importation le 25 du mois suivant l'importation, ce qui a pour effet d'éliminer le coût de portage qu'elles subissaient lorsqu'elles acquittent la TVA avant de la déduire sur la déclaration fiscale CA3. En troisième lieu, la redevance dite du 1 pour 1000 est en cours de suppression, selon un processus qui s'achèvera le 1er juillet 2007. Le cumul de ces trois mesures a eu pour résultat la suppression intégrale des frais financiers ou de trésorerie inhérents à la perception de la TVA à l'importation. Ces mesures contribuent à accroître la compétitivité des entreprises françaises et les placent sur un pied d'égalité avec leurs concurrentes européennes.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007