Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'administration fiscale est très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de TVA pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi elle s'est fixée pour objectif que 80 % des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable soient traitées dans un délai de trente jours, mise en paiement comprise, en cas de décision favorable. Pour atteindre cet objectif, elle a depuis l'année 2004 profondément restructuré ses méthodes de travail, dans le sens d'une déconcentration des décisions, et aménagé en conséquence ses applications informatiques. Cet objectif, qui a été atteint au 31 décembre 2005 et a ainsi donné satisfaction à l'immense majorité des redevables concernés, concilie l'exigence d'un traitement rapide, comme le souhaite l'auteur de la question, et celle d'une vigilance sur la qualité des travaux et les contrôles nécessaires, compte tenu des enjeux : en 2005, les demandes reçues représentaient en effet près de 35 milliards d'euros. Bien entendu, cet objectif de délai est maintenu pour 2006 et les années suivantes. Par ailleurs, il est précisé que les entreprises peuvent désormais formuler leur demande de remboursement de crédit de TVA en ligne. En outre, depuis le mois de juillet 2005, dès lors que les conditions de remboursement du crédit de TVA sont remplies, elles ont la possibilité d'utiliser celui-ci comme moyen de paiement, pour régler tout autre impôt professionnel recouvré par la direction générale des impôts, lorsque son échéance n'est pas encore intervenue. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande auprès de leur service des impôts des entreprises.