Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2007 et, notamment, la proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME) relative à la taxe sur les véhicules de société. Conformément à l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et, sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques. Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés et revient à une double imposition. Il est donc proposé que cette charge soit déductible de l'impôt sur les sociétés, Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend prendre en considération cette proposition.