Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des ressources des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, résultat de l'un des trois chantiers prioritaires lancés par Jacques Chirac en 2002, ne répond pas aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap sur la question des ressources. Elle prend en compte de manière largement insuffisante la question des ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse) des personnes en situation de handicap. Malgré les nombreuses démarches engagées pendant les débats parlementaires sur la loi et les interventions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) depuis deux ans, le gouvernement ne répond pas aux demandes des associations. Malgré le dispositif en place, de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. Cette discrimination est intolérable. Par ailleurs, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler, de par leur situation de handicap, n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Dans ces conditions, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'élargir les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, et notamment les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Dans cette perspective, elle lui demande aussi de permettre aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence.