Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question portant sur l'audit relatif aux ressources nécessaires à la gestion des sites du réseau écologique européen. Au titre des audits de modernisation, la ministre de l'écologie et du développement durable a tenu, pour son ministère, à ce qu'un audit soit rapidement lancé sur Natura 2000. En effet, la France avait pris un très important retard dans la construction du réseau Natura 2000, devenu intolérable pour la Commission européenne, compte tenu en particulier du niveau de désignation dans les autres États membres, y compris parmi les adhérents récents à l'Union. La France devait impérativement compléter son réseau d'ici fin avril 2006, au risque d'une condamnation avec astreinte financière très lourde. Dans le cadre d'une analyse de risque sur les processus Natura 2000, la mission d'audit a confirmé notamment les risques contentieux très élevés auxquels la France s'expose dans ce dossier, à divers points de sa mise en oeuvre. Ce rapport d'audit a apporté des préconisations d'une grande utilité sur le cap à tenir et les moyens à suivre, avec une vision interministérielle appréciée. La ministre a tenu à ce que les principales recommandations retenues soient intégrées dans le pilotage du projet Natura 2000 et portées à la connaissance des partenaires. Parmi les points qui apparaissaient les plus importants, la mission d'audit a identifié celui de la désignation des sites comme étant le plus urgent et très sérieusement exposé au risque contentieux. La ministre a demandé la mise en place immédiate d'une organisation exceptionnelle de crise, dans le cadre de la direction de projet et sur un plan de mobilisation interministériel, ce qui a permis de tenir l'objectif du 30 avril 2006. La France a ainsi pu, grâce à un travail considérable des services et à un pilotage serré, écarter l'imminence de quelques centaines de millions d'euros d'amendes. Désormais, priorité doit être donnée à la gestion concrète du réseau de sites, au regard de l'objectif de résultat sur le milieu naturel fixé par les directives communautaires. C'est un domaine de risque contentieux potentiel supplémentaire. Le rapport d'audit a également trouvé sa valorisation dans les négociations interministérielles pour prendre en compte, dans toute son ampleur, l'enjeu de la biodiversité dans les instruments financiers de la politique agricole. Les résultats attendus, notamment dans la mobilisation de financements communautaires pour la gestion des sites Natura 2000, sont essentiels pour la réussite du projet et éviter d'éventuels contentieux à venir. La ministre est particulièrement attachée à la voie de l'intégration des enjeux environnementaux dans les politiques sectorielles, qui est celle adoptée aussi par la Commission. En prolongement de cet audit et toujours dans le cadre du programme de modernisation de l'Etat, la ministre de l'écologie et du développement durable a lancé mi-2006 une mission d'audit complémentaire sur les moyens en personnel nécessaires dans les services déconcentrés pour la bonne mise en oeuvre de la politique Natura 2000. L'objectif de cette nouvelle étape est de connaître l'évaluation prévisionnelle des besoins en personnel pour la mise en oeuvre d'une politique communautaire, en phase de montée en puissance et exposée à des risques réels de blocages et de contentieux, notamment si elle mettait trop longtemps à être mise en oeuvre. Cette étude est menée en considérant les différents processus constitutifs de la démarche, répartis entre les structures nationales ou déconcentrées. Elle doit conduire, au-delà d'une simple estimation sur le moyen terme, à doter les services d'un outil de suivi des effectifs sur Natura 2000, détaillé par processus, permettant un ajustement annuel entre les besoins et les effectifs réels affectés dans les services par processus. Cet outil permettra de renforcer le pilotage de cette politique publique, pour atteindre les objectifs de résultats et prévenir les contentieux, avec une bonne maîtrise des moyens de l'action publique. Les résultats de cet audit devraient être rendus prochainement.