Réponse publiée le 20 mars 2007

À la suite de la conférence nationale sur les finances publiques qui s'est tenue le 11 janvier 2006 le Gouvernement a conduit au printemps une concertation approfondie avec les associations représentant les élus locaux (AMF, ADCF, ADF, ARF) sur les modalités de régulation des finances locales, dans le cadre des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales. Cette concertation a porté tant sur les dépenses des collectivités locales que sur leurs ressources. S'agissant des dépenses, la concertation s'est articulée autour de quatre axes. Il a d'abord été proposé d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales sur les compétences transférées et notamment dans les domaines concernant les personnes âgées, l'insertion, le handicap et les formations sociales et sanitaires. Le deuxième axe s'est concentré sur la mise en place d'une concertation avec les élus sur les normes techniques. Le troisième axe a porté sur les modalités de concertation préalable sur les décisions de l'État concernant les collectivités locales. Parmi les mesures envisagées à ce titre, on peut citer le renforcement des prérogatives du CFL, la mise en place d'études de l'impact financier et organisationnel pour les collectivités des décisions de l'État, la prévention du risque de financement des politiques sectorielles par la DGF et l'association des élus aux négociations salariales dans la fonction publique. Le dernier axe de cette concertation portant sur les dépenses a visé enfin à renforcer le pilotage de l'évolution globale des dépenses locales, à travers la fixation d'une norme indicative d'évolution et l'amélioration du suivi des dépenses des collectivités par les assemblées délibérantes et les citoyens. S'agissant des ressources, la concertation a porté sur deux thèmes. Il a d'abord été question des conditions d'évolution du contrat de croissance et de solidarité sur la période 2007-2009, l'objectif étant de rendre l'évolution des concours de l'État progressivement compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'État. Le renforcement des dispositifs de péréquation a également été abordé, au niveau national avec la DGF et au niveau francilien avec le FSRIF. Au terme de ces échanges, le Gouvernement a annoncé lors du conseil d'orientation des finances publiques du 20 juin,2006 qu'il reconduirait en 2007 le contrat de croissance et de solidarité, qui assure une meilleure prévisibilité de l'évolution des dotations aux collectivités territoriales. Hors mouvements de périmètre, l'« enveloppe normée » des dotations progressera ainsi de + 2,22 % en 2007, correspondant au rythme de l'inflation prévisionnelle pour 2007 (soit + 1,8 %) majorée de 33 % de la croissance attendue du PIB pour 2006 (soit + 2,25 %). À l'occasion de ce conseil d'orientation des finances publiques, le Gouvernement a enfin annoncé, en accord avec les élus locaux, le lancement d'une mission sur le pilotage et la maîtrise de la dépense publique locale. Confiée à M. Pierre Richard, président du directoire de Dexia crédit local, cette mission a récemment produit ses conclusions. Trois axes principaux se dégagent de ses propositions. Elle suggère tout d'abord de faire reposer le pilotage de la dépense locale sur le principe de responsabilité, qui devrait se traduire par une plus grande maîtrise du nombre et des surcoûts liés aux différents échelons d'administration locale, une clarification nette des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'État, et une activité normative plus responsable de la part de l'État. La mission propose également une nouvelle gouvernance des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, fondée sur le principe de la négociation et s'appuyant sur un comité des finances locales modernisé. Elle conclut enfin son rapport sur l'idée que la maîtrise des dépenses locales doit être guidée par la mise en place d'indicateurs de performance et de dispositifs d'audits externes de nature à améliorer la qualité des informations financières et à enrichir ainsi le débat budgétaire au sein des assemblées et l'information offerte aux citoyens sur la dépense locale.