Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les disparités qui existent à l'heure actuelle dans les conditions d'attribution de la carte du Combattant pour les différents corps ayant pris part aux opérations en Afrique du Nord entre les 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ainsi, les rappelés du contingent, d'après l'article L. 253 bis rectifié, doivent justifier de quatre mois consécutifs de présence pour l'obtention de cette carte. De même, la circulaire n° 5716 du 23 juillet 2001 permet aux fonctionnaires de police et aux CRS, qui totalisent au moins quatre mois de présence de bénéficier de cette même carte. Or les appelés du contingent, d'après l'article L. 253 bis, ne peuvent prétendre à la carte du combattant que s'ils capitalisent douze mois de présence. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'aligner cette dernière catégorie de combattants sur les deux premières évoquées pour l'obtention de la carte du Combattant afin d'ôter toute ambiguïté quand aux mérites et au courage dont ont fait preuve tous ceux qui ont participé aux opérations en Afrique du Nord.