Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Bernier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux effectués chez les particuliers dans les habitations de plus de deux ans. Trois nouveaux modèles d'attestation différents, institués par décret n° 2006-1002 du 10 août 2006, sont proposés en fonction de la nature des travaux, pour remplacer « l'attestation sur l'honneur » jusqu'alors en vigueur. Or ces documents dits de simplification, de trois ou quatre pages, sont peu lisibles et la détermination du choix du formulaire approprié, allant de « l'attestation normale » à « l'attestation super-simplifiée », en passant par « l'attestation simplifiée », s'avère compliquée pour le propriétaire. Il en va de même pour les professionnels du bâtiment, qui se voient parfois dans l'incapacité de conseiller leurs clients et qui, en cas de litige, se verront redresser de la différence de TVA entre 19,6 % et 5,5 % étant donné que l'établissement de ces formulaires se fait sous la responsabilité de l'entreprise. Cette mesure est vraisemblablement la conséquence de certains abus qui ont pu exister les années passées en matière de TVA réduite. Cependant, les particuliers, comme les entrepreneurs, attendent légitimement de l'administration fiscale qu'elle leur simplifie la tâche plutôt que de la leur embrouiller et cette nouvelle tracasserie est très mal ressentie sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir à des pratiques plus simples et plus compréhensibles d'application de la TVA à 5,5 %, mesure prolongée jusqu'à la fin de 2010 grâce à l'accord passé entre les États membres de l'Union européenne.