annuités liquidables
Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Landrain demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si la décision du Conseil d'Etat prise le 29 juillet 2002 concernant la bonification d'ancienneté étendue aux pères de famille ayant élevé trois enfants, fait jurisprudence et si elle est étendue à tous les fonctionnaires. Le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 juillet a, semble-t-il, reconnu l'égalité des hommes et des femmes fonctionnaires ayant élevé des enfants et a étendu la bonification d'ancienneté aux pères de famille. Il lui demande si cette bonification d'ancienneté fait jurisprudence et si son application est désormais automatique.
Réponse publiée le 31 mars 2003
La décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations faisait suite à un recours contentieux formé à titre personnel par M. Griesmar. De ce fait, le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut trouver application que dans le cas particulier de l'intéressé. Cette décision ne peut donc être étendue de manière automatique à l'ensemble des fonctionnaires masculins pères de trois enfants, mais elle conduit cependant à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes, dans le cadre de la réforme des retraites. A ce jour, il apparaît prématuré de préjuger des mesures que le gouvernement pourrait arrêter après concertation avec les organisations syndicales. En tout état de cause, soucieux de privilégier le dialogue social, il souhaite convier tous les Français à une large réflexion sur les retraites en vue d'aboutir à une réforme qui recueille le plus large consensus.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003