Réponse publiée le 26 décembre 2006

La réforme du FISAC, intervenue en 2003, a eu pour effet de renforcer son impact aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines. Dans le même temps, les procédures ont été simplifiées, les dossiers n'étant plus soumis au passage obligé en commission, leur traitement est plus rapide et le délai de paiement des aides a été réduit. Le contexte budgétaire contraint dans lequel évolue le FISAC rend cependant nécessaire un réexamen des conditions dans lesquelles doivent être appréciés certains dossiers de demande de subvention. En effet, la cour des comptes et la commission des finances du Sénat mettent l'accent sur la nécessité d'un meilleur ciblage des opérations du FISAC. La priorité est donc de renforcer le FISAC là où son intervention est la plus justifiée, c'est-à-dire dans les zones rurales et dans les villes où le commerce est le plus menacé ou insuffisamment développé. Dans ces conditions, la réglementation relative aux opérations rurales individuelles ne sera pas modifiée, en raison de l'intérêt manifeste de ces opérations pour le maintien d'activités commerciales de proximité, ni celle concernant les halles et les marchés dont l'intérêt direct pour les entreprises commerciales et artisanales est évident, quelle que soit leur localisation. Par ailleurs, suite aux décisions du comité interministériel des villes du 9 mars 2006, de nouvelles facilités d'emploi du FISAC dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles vont être ouvertes. Les collectivités territoriales n'auront plus l'obligation de financer à parité avec l'État les investissements réalisés par les entreprises dans le cadre d'opérations collectives et les travaux de modernisation, réalisés par ces entreprises en sus des investissements de sécurisation ou des rénovations de vitrines, seront désormais éligibles. De plus, conformément aux politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, les aménagements destinés à faciliter leur accès aux commerces seront éligibles aux aides du FISAC en milieu rural, quel que soit le maître d'ouvrage, et en zone urbaine, dans le cadre d'opérations collectives. Dans le même temps, des dispositions vont être prises pour éviter que le FISAC soit de plus en plus sollicité afin de financer des équipements urbains qui ne profitent que très indirectement au commerce. Aussi, l'attention des préfets et des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat va-t-elle être appelée sur la nécessité de procéder à un examen attentif de ces dossiers en prenant en compte deux critères : la qualité du partenariat, la participation des différents financeurs devant être équilibrée et la part apportée par les commerçants significative dans le domaine de l'animation et de la promotion commerciales ; l'impact des aménagements urbains sur les activités commerciales, artisanales et de services, devra être mesuré plus rigoureusement. Cela devrait permettre de mieux ajuster le montant des subventions accordées aux besoins locaux et d'éviter que le recours aux crédits du FISAC soit la conséquence de la réduction d'autres sources de financement. En outre, l'instruction des opérations urbaines sera allégée, à l'instar de ce qui a déjà été effectué pour les opérations rurales. Un rapport type d'instruction sera fourni aux préfectures, ce qui devrait à la fois simplifier le travail de porteur de projet et des services déconcentrés et réduire les délais et les coûts d'instruction. Par ailleurs, le ministre chargé du budget a été saisi des dispositions législatives qui pourraient être insérées dans une loi de finances afin de donner une base juridique plus sûre au financement par le FISAC d'indemnisations versées à des très petites entreprises dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles majeures ou des accidents industriels de très grande ampleur. Enfin, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales va s'attacher à mettre en évidence de manière objective les résultats des opérations aidées. À cette fin, il va réaliser ou faire réaliser des études d'évaluation qui donneront au Parlement des éléments justifiant, au vu des résultats obtenus, le maintien d'un tel dispositif d'intervention.