Réponse publiée le 20 février 2007

En 2005, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a financé 832 opérations territoriales auxquelles il convient d'ajouter 40 opérations de soutien aux commerces de biens culturels et 44 études. Les 832 opérations territoriales se répartissent de la manière suivante : - 538 opérations réalisées en milieu rural, dont 408 opérations rurales individuelles, 61 opérations collectives de modernisation en milieu rural et 69 opérations d'aménagement dans les communes rurales ; - 294 opérations urbaines. Les opérations rurales ont été financées par le FISAC à hauteur de 28 218 000 euros, dont 15 139 609euros pour les opérations rurales individuelles, 10 536 042 euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural et 2 542 349 euros pour les opérations d'aménagement dans les communes rurales. Les subventions attribuées dans le cadre des opérations urbaines représentent pour leur part une somme de 38 560 255 euros. Enfin, les crédits consacrés aux opérations de soutien aux commerces de biens culturels et aux études atteignent respectivement 807 857 euros et 542 498 euros. Au 31 octobre 2006, le montant des engagements 2006 pour les opérations territoriales s'élève à 53,25 MEUR. Ces engagements, qui incluent les opérations de soutien aux commerces de biens culturels et les études, se répartissent de la manière suivante : - 20,2 MEUR pour les opérations réalisées en milieu rural, dont 11,4 MEUR pour les opérations rurales individuelles, 6,87 MEUR pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural et 1,94 MEUR pour les opérations d'aménagement dans les communes rurales ; - 31,7 MEUR pour les opérations urbaines ; - 0,55 MEUR pour les opérations de soutien aux commerces de biens culturels ; - et 0,8 MEUR pour les études. La réforme du FISAC, intervenue en 2003, a eu pour effet de renforcer notablement son impact aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Dans ce nouveau contexte, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. L'État peut également aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Qu'il s'agisse d'une opération rurale ou d'une opération urbaine, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Cette réforme va prochainement être complétée par de nouvelles mesures en faveur des entreprises et des collectivités territoriales, qui visent à renforcer le FISAC là où son intervention est la plus justifiée, c'est-à-dire dans les villes où le commerce est le plus menacé ou insuffisamment développé et dans les zones rurales. Ainsi, conformément aux décisions du comité interministériel des villes du 9 mars 2006, de nouvelles facilités d'emploi du FISAC dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles vont être ouvertes. Les collectivités territoriales n'auront plus l'obligation de financer à parité avec l'État les investissements réalisés par les entreprises dans le cadre d'opérations collectives et les travaux de modernisation, réalisés par ces entreprises en sus des investissements de sécurisation ou des rénovations de vitrines, seront désormais éligibles. De même, en accompagnement des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, les aménagements destinés à faciliter l'accès des commerces aux intéressés seront éligibles aux aides du FISAC en milieu rural quel que soit le maître d'ouvrage et en zone urbaine, dans le cadre d'opérations collectives. Les crédits FISAC pour l'année 2007 devraient être identiques à ceux fixés par la loi de finances pour 2006.