Réponse publiée le 19 décembre 2006

Suite à l'attaque du poste militaire de Bouaké par un avion des forces aériennes nationales ivoiriennes le 6 novembre 2004, qui a coûté la vie à neuf militaires français, des individus soupçonnés d'avoir participé à cette attaque ont été interpellés. Toutefois, dans la mesure où, au moment des faits, il n'y avait pas de procédure judiciaire en cours et où les auteurs de l'attaque n'avaient pu être clairement identifiés, aucun mandat d'arrêt n'avait alors été délivré. Dans ces conditions et dans le respect du droit, il n'a pas été possible d'entreprendre immédiatement des mesures coercitives à l'encontre de ces individus. L'information judiciaire, ouverte contre X le 19 janvier 2005, est toujours en cours auprès du magistrat instructeur du tribunal aux armées de Paris. Conformément à l'article 11 du code de procédure pénale, « sauf les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Par conséquent, la ministre de la défense, qui n'est pas partie au dossier, n'a pas connaissance des investigations menées. Pour autant, la ministre de la défense demeure totalement déterminée à apporter son entier concours aux investigations en cours. Dans cette perspective, à la suite de demandes de déclassification de documents émises par le juge d'instruction, la ministre a suivi les avis de la commission consultative du secret de la défense nationale, saisie en ces occasions, et a déclassifié lesdits documents.