réforme
Question de :
M. Emmanuel Hamelin
Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cet article dispose que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Par conséquent, faut-il entendre : « à cotisations égales, pensions égales », et par ailleurs dans l'affirmative, quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour assurer l'application de cet article aux régimes spéciaux de retraite et au régime des fonctionnaires, afin de les rendre égaux au régime général des salariés.
Auteur : M. Emmanuel Hamelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006