Réponse publiée le 20 mars 2007

Suite à la crise provoquée par la signature du protocole du 26 juin 2003, le Gouvernement a mis en place au 1er juillet 2004, un fonds spécifique provisoire, financé par l'État, pour prendre en charge l'indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en douze mois. Les modalités de ce fonds ont été aménagées et améliorées pour constituer le fonds transitoire en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Le Gouvernement s'est engagé par ailleurs dans le traitement des problèmes de fond que rencontre le secteur du spectacle. L'action de l'État s'organise autour de 4 axes : lutter contre le travail illégal, orienter les financements publics vers l'emploi, aider à la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Dès le plan national d'action contre le travail illégal 2004-2005, le spectacle vivant et enregistré a été identifié comme l'un des secteurs d'intervention prioritaires. Le nouveau plan 2006-2007 en cours d'exécution s'oriente autour d'objectifs qui correspondent aux fraudes les plus couramment rencontrées : non-déclaration, fraudes transnationales, pratiques de sous-traitance illégale, emplois d'étrangers sans titre de travail, recours abusif aux stagiaires, intermittents, bénévoles et amateurs. Sans vouloir préjuger de la conclusion de négociations en cours, la structuration de l'emploi par les conventions collectives est bien engagée. C'est par elles, beaucoup plus que par l'assurance chômage, que doit être organisé l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré. Malgré des difficultés, inévitables dans ce genre d'exercice, les négociations progressent et plusieurs d'entre elles ont déjà abouti (production audiovisuelle, prévoyance...). Plusieurs missions d'expertise ont été confiées à M. Jean-Paul Guillot, coprésident du BIPE, afin d'éclairer les travaux des confédérations appelées à négocier la convention générale de l'assurance chômage et ses annexes. Les négociations relatives aux annexes 8 et 10 se sont poursuivies en 2006. Une réunion conclusive a eu lieu le 18 avril 2006 entre les partenaires sociaux de l'Unedic, aboutissant à un accord proposé à la signature des partenaires sociaux. Dans l'attente de celle-ci, le Gouvernement a décidé de proroger la période d'application du fonds transitoire. Les 5 et 12 décembre, devant respectivement la Commission des affaires culturelles du Sénat et la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la culture et de la communication a présenté les orientations principales de l'intervention de l'État avec le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité, conformément à l'engagement du Premier ministre, qui vient renforcer la protection assurée par le régime d'assurance chômage et s'articule avec lui. Le nouveau système qui se mettra en place en 2007 associe l'intervention de la solidarité interprofessionnelle et celle de l'État. Il prévoit aussi la mise en place d'un fonds permanent de professionnalisation et de solidarité. Ce dispositif garantit en 2007 les 507 heures sur douze mois. Il prend en compte, dans les heures travaillées, les congés de maternité, les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux maladies dont le traitement est remboursé à 100 % par l'Assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées par les artistes et les techniciens dans certaines structures, à hauteur de 120 heures par an. Il garantit le maintien de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite pour les artistes et techniciens qui ont dépassé soixante ans et demi. Sera aussi créée dans ce cadre, une allocation de fin de droit financée par l'État pour les artistes et les techniciens qui ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité.