Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fonctionnement des commissions communales des impôts directs, instituées par l'article 1650 du Code général des impôts. En effet, ces commissions, composées du maire de la commune, ou d'un adjoint délégué, et de six (ou huit) contribuables de la ville, ont notamment pour objet de déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux. L'article 1503 du même code indique que le représentant de l'administration de l'État participe à l'établissement de cette liste. Pourtant, dans certaines communes, l'administration fiscale a annoncé que son représentant ne serait pas présent aux réunions de la commission, laissant à la seule administration communale la responsabilité d'établir un avis sur les valeurs locatives établies. Compte tenu de la complexité des dossiers, ces communes, souvent petites, ne disposent pas toujours des compétences nécessaires. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le gouvernement entend prendre pour permettre le fonctionnement réel et efficace des commissions communales des impôts directs.