Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, concernant l'attribution des titres d'ostéopathe et de chiropracteur à des personnes qui pratiquent ces disciplines alors qu'elles ne sont pas médecins. Les organisations professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes et de médecins expriment leur vive inquiétude face à la possibilité qui serait donnée par le projet de décret de légaliser leur exercice sans l'obligation d'une formation initiale pré-requise de médecin ou de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale comment il entend mettre en application l'article 75 précité en respectant tout à la fois la compétence des médecins et la sécurité des patients, mais sans interdire l'exercice de nouvelles pratiques.